CGV ATiS CONSEILLes Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des relations contractuelles entre ATiS CONSEIL, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 EUR, dont le siège social est en France à Collonges-au-Mont-d’Or (69660) au 2 chemin du Champ, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 503 778 482, représentée par son Gérant et le Client.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente. Sauf dérogation formelle et expresse d’ATiS CONSEIL, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Les présentes Conditions s’appliquent exclusivement à la vente des produits ou prestations de services proposés par ATiS CONSEIL dans le cadre d’une vente à distance sur le présent site Internet https://www.atisconseil.com.
Les opérations à intervenir sur le présent site Internet relèvent de la réglementation sur les ventes à distance et plus généralement de l’ensemble de la réglementation française et communautaire sur le commerce électronique. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les opérations de communication qui participent à l’élaboration des conventions à intervenir sur le présent site Internet entre ATiS CONSEIL et le Client, la conclusion proprement dite de la vente ainsi que les suites nécessaires de la conclusion des dites conventions.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation d’une commande, des présentes Conditions Générales de Vente et déclare les accepter sans aucune réserve par la validation de la case «Je souhaite commander à ATiS CONSEIL, les articles placés dans mon panier en accord avec les tarifs et les Conditions Générales de Vente» tels qu’indiqués sur le site au moment de la commande dans la page «Confirmation de commande».
Le Client reconnaît qu’il a pu prendre une copie imprimée des présentes Conditions Générales de Vente par la validation du bouton « imprimer » de l’interface de son navigateur Internet. ATiS CONSEIL se réserve la possibilité de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de passation de la commande. Le Client est invité à venir consulter le site régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

2. COMMANDES
Les commandes passées sur le site Internet sont réputées confirmées par la validation du bouton «confirmer ma commande» sur la page «confirmation de commande» par le Client. L’activation de la commande «confirmer ma commande» sur la page «confirmation de commande» par le Client établira la manifestation de la volonté des cocontractants et sa preuve corrélative. La prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un courriel généré automatiquement par notre site à l’adresse électronique indiquée lors de la création de votre compte Client. La commande est automatiquement annulée à défaut de saisie de vos coordonnées bancaires ou d’accord de paiement sur le site de paiement sécurisé. La commande ne sera traitée qu’après validation du paiement par ATiS CONSEIL. Les commandes transmises à ATiS CONSEIL sont irrévocables pour le Client dès validation du paiement par ATiS – CONSEIL INFORMATIQUE. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte que si la commande n’est pas encore traitée par notre système informatique et si la demande est faite par écrit (courriel à l’adresse suivante ecommerce@atisconseil.com) et confirmée par nos services.
En cas de refus de la commande par ATiS CONSEIL pour quelque cause que ce soit y compris pour cause de non validité de la carte bancaire utilisée par le Client, la commande sera automatiquement annulée. Un courrier électronique informant l’utilisateur de ce refus ainsi que de son motif sera adressé au Client par ATiS CONSEIL. ATiS CONSEIL se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande d’un Client ayant antérieurement eu un litige de paiement.
En aucun cas, une commande validée ne pourra être modifiée ou annulée par le Client si elle a déjà été mise en traitement par ATiS CONSEIL.
Les parties reconnaissent expressément que les courriers électroniques ainsi que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le site feront foi entre elles et pourront leur être opposés notamment en ce qui concerne le contenu et la date de commande.

3. PRIX
Les prix mentionnés sur le site sont affichés en Euros. En cas de commande, la devise de facturation et de paiement est l’Euro. ATiS CONSEIL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Cependant, les prix seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes (sous réserve de disponibilité des produits). Les prix en vigueur au jour de la commande seront considérés comme connus du Client. Dans le cas de matériel soumis à la contribution environnementale, le prix indiqué inclut la taxe. En application de l’article 242 nonies A du Code Général des Impôts Annexe 2, les factures seront émises sur la base des prix hors taxes en vigueur, la TVA acquittée étant calculée sur le total hors taxes. Les frais de port sont à la charge du Client et dépendants de la prestation retenue par le Client. Les différents niveaux de prestation sont consultables sur la page «Modes de livraison». Le Client a la faculté de procéder à des simulations de coûts avant la validation définitive de sa commande. Il est précisé que l’accès au présent site Internet n’occasionne aucun coût spécifique d’utilisation autre que le tarif de base tel que convenu par l’internaute avec son fournisseur d’accès.

4. LIVRAISON ET TRANSPORT
Les produits sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande.
Les délais de transport ne sont donnés qu’à titre indicatif. Toutefois, si passé un délai de huit jours ouvrés après la date indicative de livraison, le produit commandé n’a pas été livré pour une raison incombant à ATiS CONSEIL, sauf cas de force majeure, la vente pourra être annulée à la demande du Client par envoi d’un message électronique à ATiS CONSEIL à l’adresse ecommerce@atisconseil.com sauf si elle a déjà été mise en traitement par ATiS CONSEIL.
Aucune indemnité et/ou pénalité de retard ne pourra être demandée à ATiS CONSEIL à quelque titre que ce soit même en cas d’annulation de commande par le Client. Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client. Il appartient au destinataire de vérifier son colis à l’arrivée et de formuler toute réserve, par courrier recommandé, auprès du transporteur dans un délai de soixante douze heures après réception en cas de manquant et/ou de dégradation.
Seules les livraisons à destination de la France métropolitaine, de la Corse et Monaco, de la Belgique et du Luxembourg, exception faite des boites postales et/ou postes restantes, sont assurées.
Les délais sont indicatifs et correspondent aux délais moyens de traitement et de livraison. Le transport est confiée à la société Chronopost et la livraison est effectuée par la remise directe du colis à l’adresse indiquée sur la commande ou, en cas d’absence, par avis de mise à disposition. Les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi inclus. Le coût du transport est calculé par le système et ajouté au montant total de la commande du Client.

5. RETOURS
Les retours ne sont effectués que sur acceptation préalable d’ATiS CONSEIL. Pour ce faire, le Client devra obtenir un numéro de retour auprès d’ATiS CONSEIL. Les frais de retour sont à la charge du Client. Pour que le retour soit accepté par ATiS CONSEIL, le produit doit être retourné dans son emballage d’origine sans avoir été ouvert. Le retour doit être effectué à l’adresse indiquée sur le bordereau de retour figurant sur le bon de livraison. A réception de ce retour, ATiS CONSEIL procèdera au remboursement du montant toutes taxes comprises initialement facturé au Client. ATiS CONSEIL créditera le compte bancaire du Client dans un délai maximum de trente jours.

6. PAIEMENT
Toute commande passée sur le site Internet par le Client est payable au comptant le jour de la commande sur le site Internet. Le paiement doit être exécuté soit par carte bancaire, virement bancaire, chèque ou compte PayPal, le jour de la commande sur le site Internet.

7. DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L 121-16 du Code de la Consommation, le Client non professionnel dispose d’un délai de sept jours à compter de la livraison de la commande pour se rétracter. Le Client non professionnel peut soit échanger le produit soit se faire rembourser. Ce droit s’applique aux produits non conformes ou défectueux. Cependant, les produits abimés, retournés incomplets, endommagés, salis, ouverts, remis sans leur emballage d’origine par le Client ne peuvent être repris par ATiS CONSEIL. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le Client devra obtenir un numéro de retour auprès d’ATiS CONSEIL. Le retour doit être effectué à l’adresse indiquée sur le bordereau de retour figurant sur le bon de livraison. Les frais de retour sont à la charge du Client.
A réception du retour et sous réserve du respect des conditions de reprise du produit spécifiées ci-dessus, ATiS CONSEIL procèdera au remboursement du montant toutes taxes comprises initialement facturé au Client. ATiS CONSEIL créditera le compte bancaire du Client dans un délai maximal de trente jours ouvrés.

8. RESERVE DE PROPRIETE
ATiS CONSEIL conserve la propriété des biens jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires par le Client. Les biens soumis aux présentes conditions générales de vente sont vendus sous réserve de propriété. En cas de non paiement par le Client, ATiS CONSEIL, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques du Client. ATiS CONSEIL peut unilatéralement et immédiatement faire dresser l’inventaire des marchandises impayées détenues par le Client. Le Client supporte, également, les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels. Par conséquent, ATiS CONSEIL pourra résoudre le contrat de vente par simple lettre recommandée avec avis de réception adressée au Client. A titre exceptionnel, ATiS CONSEIL se réserve le droit de mettre en dépôt certains produits.

9. INFORMATIONS NOMINATIVES
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande par courriel ou par courrier en indiquant son adresse de messagerie, son nom, son prénom ainsi que son adresse. ATiS CONSEIL s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les Clients et les visiteurs sur le site Internet www.atisconseil.com.
En utilisant le site www.atisconseil.com, le Client consent à l’utilisation par ATiS CONSEIL des données personnelles le concernant et qu’il a communiqués, ou qui sont collectées via le fonctionnement du site. Ces informations seront utilisées par les services internes uniquement pour le traitement de la commande du Client, la personnalisation de la communication notamment par des lettres/courriels d’information ainsi que pour des statistiques internes.
A tout moment, ce droit peut être exercé en ligne par le Client depuis la rubrique « Mon compte » ou en écrivant à : ATiS CONSEIL Service Client Ecommerce – ecommerce@atisconseil.com

10. RESPONSABILITE – RECLAMATION
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité d’ATiS CONSEIL ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays ou les produits sont livrés.
Pour une meilleure efficacité du traitement des réclamations, et plus largement de toute correspondance, il est recommander de les adresser au Service Client Ecommerce – ecommerce@atisconseil.com
Toutefois, ATiS CONSEIL ne saurait être tenu responsable des conséquences :
– d’une mauvaise manipulation par suite de négligence ou de faute de l’utilisateur
– d’une utilisation anormale par suite de négligence ou de faute de l’utilisateur.

11. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ATiS CONSEIL se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande. Aussi, le Client est invité à venir consulter le site régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

12. FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure ou leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant ATiS CONSEIL de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les inondations, la guerre, l’incendie, les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du Fournisseur ou de ses transporteurs habituels, les barrières de dégel, les barrages routiers, la rupture d’approvisionnement en énergie, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à ATiS CONSEIL.
En conséquence, ATiS CONSEIL n’est pas tenu responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations résultant d’un cas de force majeure.

13. ATTRIBUTION DES COMPETENCES
En cas de litige, le Client pourra effectuer ses réclamations auprès du Service Clients d’ATiS CONSEIL afin de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre les parties, le litige sera soumis aux tribunaux de Lyon. Le droit applicable à la formation et à l’exécution des conventions conclues dans le cadre du présent site Internet est le droit français y compris la réglementation communautaire.